Cyril FIOEN entreprise individuelle, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 824803787RM059, située 6 grand place 59299 Boeschepe (ci-après « l’Exploitant »), éditeur et exploitant du site « https://lasavonneriedesflandres.fr/ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l’Exploitant accepte de fournir les produits (ci-après les « Produits ») présentés sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
Article 1. Acceptation des CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
Article 2. Accès au Site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
Article 4. Commandes
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et l’adresse de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser une commande de produits en quantité anormale.
Article 5. Livraison
Les Produits sont fournis dans les pays suivants de l’Union européenne : France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal.
La livraison est effectuée via l’entreprise Mondial Relay, à l’adresse du relais que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai peut varier en fonction du mode de paiement choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
Vous êtes tenu de vérifier l’état des produits à la réception. En cas d’anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert…), vous devez refuser la livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant aux coordonnées indiquées ci-après l’Exploitant des défauts constatés.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Dans ce cas, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.
Article 6. Conditions financières
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
Les produits demeurent la propriété de l’Exploitant jusqu’au paiement complet du prix.
2. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : chèque, virement bancaire.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
L’Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
Article 7. Droit de rétraction et politique en matière de remboursement
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits.
Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Exploitant de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
6 grand place 59299 Boeschepe
email : contact@lasavonneriedesflandres.fr
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à l’Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
L’Exploitant vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
L’Exploitant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Exploitant.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 8. Garanties
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 9. Responsabilités
L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
Article 10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11. Disponibilité
L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
Article 12. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
L’Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. l’Exploitant se réserve un droit d’opposition.
Article 13. Politique de confidentialité et données personnelles
Dans le cadre de ses activités, l’Exploitant s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
Cyril FIOEN entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 824803787RM059, située 6 grand place 59299 Boeschepe.
Quelles sont vos données collectées ?
L’Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
L’Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d’achats et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
Des données sont collectées indirectement auprès d’autres entreprises ou organismes :
Mondial Relay: données nécessaires à l’expédition des commandes.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution de votre contrat :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
- Pour la facturation et l’encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l’Exploitant :
- Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de l’Exploitant :
- Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
- Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
- Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Produits proposés ;
- Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à l’Exploitant.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
contact@lasavonneriedesflandres.fr
Article 14. Cookies
L’Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins statistiques et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles sur la page Politique de Cookies.
Article 15. Force majeure
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
Article 16. Modifications
L’Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Article 17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18. Réclamation – Médiation
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes :
6 grand place 59299 Boeschepe
email : contact@lasavonneriedesflandres.fr
téléphone : 0659522280
2. Médiation
L’Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
cm2c@cm2c.net
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 19. Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Cyril FIOEN entreprise individuelle (EI), située 6 grand place 59299 Boeschepe, email : contact@lasavonneriedesflandres.fr,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.